La Demande MDPH, le Projet de Vie, et le Geva-Sco ...

La Demande MDPH, le Projet de Vie, et le Geva-Sco

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La Demande MDPH

 

Toute demande s’effectue par le biais d’un formulaire cerfa unique qui doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical datant de moins de trois mois. Ces pièces peuvent être retirées auprès des MDPH, Pôle Social, Caf, Médecins spécialistes ou médecins généralistes. Le dossier est à déposer auprès de la MDPH, par courrier ou sur place (Le mieux étant un dossier complet envoyé en RAR (recommandé avec accusé de réception)

Dans le cadre de sa mission, la Mdph est amenée à évaluer les besoins de l’enfant. L’évaluation, dans la majeure partie des situations, se fait sur dossier.

Il est essentiel que les équipes pluridisciplinaires en disposent pour mener à bien leur mission. Ces documents sont demandés pour apporter une réponse adaptée aux besoins de l’enfant dans les meilleurs délais, les « Informations complémentaires » seront désormais quasi systématiquement demandées en amont de l’évaluation.  De façon générale, n’hésitez pas à joindre à son dossier tous les documents éclairant sa situation personnelle (bilans de professionnels de santé, tout document lié aux difficultés, …

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NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE(S) ENFANTS-JEUNES
jusqu’à 20 ans auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (1)

Présentation du formulaire de demande(s) :
Ce document, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec la situation de handicap de votre enfant :
– Pour une première demande
– Pour un réexamen si la situation a évolué
– Pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.

Le présent dossier doit être rempli avec le plus de précision possible et des justificatifs et pièces devront y être joints. N’hésitez pas à faire appel aux services de la MDPH ou des Relais Autonomie des Personnes du Conseil Général de votre département pour vous informer sur les différentes prestations.

Pour remplir ce formulaire, merci d’écrire en lettres majuscules et de cocher les cases nécessaires. Veillez à bien indiquer en haut de chaque page les nom et prénom de la personne concernée.

Le délai d’instruction des dossiers est de 4 mois maximum à compter de la date d’arrivée de la demande à la MDPH. Ce délai sera suspendu pour toute demande d’informations complémentaires de la part de la MDPH.
► Pour toutes les demandes, les rubriques A à A4 sont obligatoires.
► Pour les seules demandes de cartes, ne pas remplir les rubriques A5 à A9.

 

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Lors de la demande auprès de la MDPH et de la rédaction du formulaire. N’oubliez pas de joindre les copies des bilans et les devis rédigés par les professionnelles  qui suivent votre enfant (orthophoniste, psychologue, psy tcc, psychomotricien… ) et n’oubliez pas non plus de rédiger soigneusement ce que cela engendre pour vous comme charge financière mensuellement en n’oubliant pas non plus le coût kilométrique.

 

Le formulaire ( cliquez sur l’image ci-dessous)

fomulaire mdph

Le certificat médical  (Cliquez sur l’image ci-dessous)

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La décision de la CDAPH et les recours (2)

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée concerne les demandes de carte d’invalidité et de carte de priorité personne handicapée, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le renouvellement de droits anciens…

La procédure simplifiée permet des délais d’instruction réduits entre la date d’arrivée du dossier à la MDPH et de décision de la CDAPH :

  • 97 % des dossiers décidés ont été instruits dans des délais inférieurs à 4 mois
  • 92% des dossiers décidés ont été instruits dans des délais inférieurs à 3 mois
  • 82 % des dossiers décidés ont été instruits dans des délais inférieurs à 2 mois

La procédure complète

La procédure complète s’applique aux premières demandes d’Allocation Adultes Handicapées (AAH), d’Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH), d’orientation scolaire, médico-sociale et professionnelle, à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ainsi qu’aux demandes de révision des droits.

Les délais d’instruction entre la date d’arrivée du dossier à la MDPH et de décision de la CDAPH sont plus longs, compte tenu de l’échange avec le demandeur sur le plan de compensation.

  • 75 % des dossiers décidés sont instruits en moins de 4 mois
  • 66 % des dossiers décidés sont instruits en moins de 3 mois
  • 44 % des dossiers décidés sont instruits en moins de 2 mois

La procédure complète favorise une approche globale de la situation de la personne pour l’accès aux droits. Elle simplifie également les démarches des usagers car elle permet d’anticiper des renouvellements ou d’éviter la constitution de demandes à répétition par un même usager, pour solliciter des droits différents.

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Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH (2)

 

La procédure de conciliation

La conciliation intervient lorsque qu’une personne estime que la décision de la CDAPH méconnaît ses droits. Dans ce cas, la personne demande auprès de la MDPH l’intervention de personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation. Les personnes qualifiées ne sont toutefois pas habilitées à revoir le taux d’incapacité déterminé par la CDAPH.

 

Le recours doit être formulé auprès de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. Il doit comporter un exposé sommaire des motifs de contestation et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant nom, prénom, date de naissance et adresse. Le recours contentieux est suspendu pendant la mission de conciliation.

 

Le recours contentieux

Le recours contentieux est possible si la personne estime que la CDAPH méconnaît ses droits pour ce qui concerne  (et exclusivement ces droits) :

 

 

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Quand renouveler ma demande ? (3)

Si une prestation ou une orientation vous a été accordée par la MDPH, vous avez reçu une notification. Sur cette notification apparaît une date de début et une date de fin.

Si vous souhaitez renouveler votre prestation et/ou votre allocation, sans interruption de celle-ci, nous vous conseillons d’engager vos démarches quatre mois avant la date d’échéance de la prestation en cours.

 

Qui peut m’aider ?(4)

 

Les agents d’accueil de la MDPH,

– Les associations pour personnes handicapées,

– Notre numéro vert de la MDPH de votre département

 

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Le projet de vie

 

Cliquez sur la première image pour télécharger le fichier détaillé ci-dessous **

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Le GEVA-Sco

C’est un nouvel outil qui permet de procéder à l’évaluation des élèves handicapés. Il offre une base solide pour la rédaction du PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Son intérêt c’est qu’il prend en compte les acquis de l’élève et non ses incapacités.

Le guide GEVA Sco devrait permettre d’élaborer un diagnostic individuel de chaque enfant avec le regard croisé des enseignants, des personnels médicaux ou sociaux. « Il sortira l’évaluation de l’école et la fera remonter au niveau des MDPH ».

Il permet de recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, desactes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale.

Il est renseigné au sein des établissements scolaires par les équipes éducatives ou les équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent, en présence de l’élève et de ses parents, puis adressé à la M.D.P.H.. L’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. analyse alors les besoins de l’élève et propose à la C.D.A.P.H. toutes les mesures nécessaires qui concourent à la scolarisation. Ces mesures sont organisées au sein du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. Ce projet précise l’orientation et peut comporter le recours à une aide humaine, à du matériel pédagogique adapté, à des aménagements pédagogiques… ***

Guide d’évaluation et d’aide à la décision (5)

Circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2013 parue au BO 15 du 11/04/13 : « L’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap s’appuiera sur le GEVA-Sco, outil dématérialisé d’échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH »

  • Elaboré conjointement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la DGESCO à partir des outils recueillis auprès des MDPH

Objectif :

  • Mettre en place sur l’ensemble du territoire des outils communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses utilisables par les MDPH, les services de l’Éducation nationale et l’ensemble des partenaires dans un processus harmonisé.
    –  Peut être complété par des documents spécifiques de chaque professionnel

 

Le GEVA-SCO support de recueil d’informations

  • Le support vise l’analyse des besoins des élèves. Il s’appuie donc sur l’observation de l’enfant en situation
    scolaire.

 

  • Le support fait l’objet de deux versions :
        – l’une pour les premières demandes (équipe éducative)
        – l’autre pour le réexamen d’une situation (équipe de suivi de la scolarisation)°
    La structure et l’essentiel des rubriques sont identiques dans les deux documents. Seules les modalités d’utilisation et quelques items diffèrent d’un document à l’autre.(les versions définitives sont en cours d’élaboration et seront prêtes à la rentrée 2013)

 

  • Quatre parties constituent ce document :
    – Le bloc d’identification
    o Identification
    o Définition du mode de scolarisation
    o Modalités de scolarisation
    o Evaluation de la scolarité
    L’observation de l’autonomie de l’élève
    o Facilitateurs
    o Obstacles
    Les missions de l’aide humaine (pour le document Réexamen uniquement)
    Les remarques des acteurs

Le GEVA-SCO support de compte-rendu d’équipe éducative dématérialisé

  • Il devra obligatoirement être complété par l’enseignant ou l’équipe pédagogique avant l’équipe éducative ou l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS)
    o Pour les équipes de suivi de la scolarisation, ce document complété sera transmis à l’enseignant référent une semaine AVANT la tenue de l’ESS .

 

  • Il fera office de compte-rendu de l’équipe éducative.
    o Ce document étant un des éléments étudiés par l’équipe de la MDPH, la précision et l’exhaustivité des renseignements portés est indispensable
  • Il sera transmis aux familles au format papier et à l’ensemble des autres destinataires au format électronique (seules les adresses électroniques académiques peuvent être utilisées dans ce cadre). Il pourra être complété par tout autre élément.

 

 

Vous pouvez consulter le document sur le GEVA-sco dans son entier en cliquant ICI

Voici un très bon document explicatif sur le GEVA-sco. Cliquez sur l’image ci-dessous pour y accéder

gevasco

 

 Cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder au Manuelmanuel gevasco

 

Nous vous invitons aussi à retrouver notre article « AEEH, PCH, AJPP … Aides, Allocations, Prestations, … » en cliquant sur l’image ci-dessous

aides tdah

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(1) Extrait de http://www.mdph.oise.fr/fileadmin/oise.fr/pdf/Solidarite/Personnes_handicapees/MDPH/Notice-explicative-formulaire-enfant.pdf
(2) Extrait de http://www.mdph86.fr/466-la-decision-de-la-cdaph-procedure-et-recours.htm
*http://www.google.fr/imgres?imgurl=http%3A%2F%2Fdd85.blogs.apf.asso.fr%2Fmedia%2F00%2F00%2F4021738044.jpg&imgrefurl=http%3A%2F%2Fdd85.blogs.apf.asso.fr%2Ff-mdph%2F&h=777&w=500&tbnid=lkO8R7cbz-BT_M%3A&zoom=1&docid=wExlU3Bd0joGeM&ei=RcWhVKyhIIHEUtSvhKAB&tbm=isch&iact=rc&uact=3&dur=766&page=1&start=0&ndsp=20&ved=0CD0QrQMwCQ
** http://slideplayer.fr/slide/1142461/#
*** http://ensemblepourleselevesensituationdehandicapdansle41.over-blog.com/article-le-geva-sco-un-outil-d-aide-a-l-evaluation-des-besoins-des-eleves-109904441.html
(3) http://www.mdph16.fr/page2.php?id_parent=98&id_enfant=106
(4) http://www.mdph16.fr/page2.php?id_parent=98&id_enfant=104
(5) http://www.ac-orleans-tours.fr/fileadmin/user_upload/ash18/ens_referents/GEVASCO/DOC_ACCOMPAGNEMENT_CR_EQ_EDUC_.pdf