L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE
(AJPP)
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« Pour Qui ? Pour la personne qui assume la charge d’un ou plusieurs enfant(s) atteint(s) d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants, pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un Congé de Présence Parentale (CPP)…. »(1)
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Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
ou prestation de compensation : comment choisir ? (2)
Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser les besoins particuliers de votre enfant, qu’il s’agisse de besoins d’aide ou d’accompagnement humain ou de frais liés au handicap. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l’AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, vous pouvez maintenant choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH). Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents. La PCH était initialement destinée aux adultes à l’exception du 3ème élément déjà ouvert aux enfants (cet élément porte sur les dépenses liées à l’aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports). La PCH est désormais ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Telle qu’elle existe actuellement, elle peut dans certains cas améliorer les réponses apportées aux familles, même si elle ne permet pas de couvrir la totalité des besoins spécifiques d’un enfant handicapé. Il est prévu dans un 2ème temps d’adapter la PCH afin de mieux répondre aux besoins particuliers d’accompagnement des enfants.
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. Le complément est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins qu’il s’agisse d’aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe 6 compléments.
Qu’est-ce que la prestation de compensation (PCH) ?
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
– les aides humaines
– les aides techniques
– l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
– les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
– les aides animalières
En règle générale pour la prise en charge des besoins d’aides humaines :
– Le complément de l’AEEH sera plus intéressant que la PCH :
– pour un très jeune enfant (car les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés),
– ou si vous avez réduit ou arrêté de travailler :
– compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
– ou vous devez consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en oeuvre des actions éducatives.
– Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l’AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ou en cas de recours, pour ces besoins d’aides, à un salarié.
Quelles sont les principales différences entre le complément de l’AEEH et la PCH ?
Quelles sont les conditions d’accès liées au handicap pour chacune de ces deux prestations ?
Dans les deux cas, la situation de votre enfant est évaluée par rapport à celle d’un enfant du même âge.
Complément de l’AEEH
Condition préalable :
le taux d’incapacité de votre enfant doit être de 80 %, ou d’au moins 50 % en cas de besoin d’une prise en charge particulière.
Condition pour le complément d’AEEH :
Le besoin d’aide de votre enfant doit :
– avoir un retentissement sur votre activité professionnelle ou entraîner l’intervention d’une personne extérieure salariée.
– et/ou entraîner d’autres frais liés au handicap.
PCH
Condition préalable :
Avoir droit à un complément d’AEEH
Condition spécifique pour la PCH :
Avoir une difficulté absolue pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités fixées dans une liste énoncée par la réglementation (marcher, se laver, s’habiller, …)
Comment est déterminé le montant pour les besoins d’aide humaine ?
Complément de l’AEEH
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue de façon globale les différents besoins d’aide humaine. Les besoins éducatifs particuliers liés au handicap et les temps d’accompagnement pour différentes prises en charges ou soins sont pris en compte. Le complément de l’AEEH est déterminé en prenant en compte la réduction du temps de travail d’un ou des parents (réduction de 20%, 50 % ou arrêt complet) ou sur le temps d’intervention d’un salarié. Le montant est forfaitaire. Il varie en fonction du complément attribué.
PCH
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes de la vie quotidienne énoncés par la réglementation :
– l’entretien personnel (toilette, habillage, …)
– certains déplacements
– la participation à la vie sociale
– la surveillance
– Les besoins éducatifs sont pris en compte seulement pour les enfants en attente de place dans une structure médico-sociale.
Le temps est déterminé dans la limite d’un plafond.
Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du tarif fixé selon le statut de l’aidant (parents, salariés, services…).
A signaler : Il existe un forfait pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité profonde.
Que se passe-t-il si votre enfant est accueilli en internat dans un établissement ?
AEEH de base et complément
La prestation n’est pas versée pour les jours où l’enfant est en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
PCH
Le montant de l’élément « aide humaine » est réduit après 45 jours en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
Comment est déterminé le montant pour les autres frais ?
Les deux prestations prennent en compte les mêmes frais, par exemple : aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, surcoûts des transports, vacances adaptées, frais d’incontinence…
Complément de l’AEEH
Les frais portent sur les dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs. Le complément est forfaitaire. Il est déterminé en fonction de tranches de dépenses.
PCH
Les frais sont pris en compte sur la base de tarifs réglementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément.
On déduit de ces montants les sommes remboursées par la sécurité sociale.
Le montant de ces prestations varie-t-il en fonction de vos ressources ?
AEEH de base et complément
Non
PCH
Un taux de prise en charge est appliqué (comme en matière de remboursement des dépenses de santé par la sécurité sociale). Il est soit de 100%, soit de 80% si vos ressources sont supérieures à un montant fixé réglementairement. Ne sont pas pris en compte vos salaires, les autres revenus d’activités, les retraites et d’autres allocations. Seuls les revenus du patrimoine ou de valeurs financières, sont pris en compte.
Qui vous verse la prestation ?
AEEH de base et complément
La caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) après vérifications des conditions administratives. Les versements sont mensuels.
PCH
Le conseil général, à qui vous devrez communiquer des justificatifs de l’utilisation de la prestation. Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels. Les versements ponctuels se font sur présentation de factures. Bon à savoir : quel que soit votre choix entre le complément de l’AEEH et la PCH, la CAF (ou la MSA) vous versera l’AEEH de base et si vous en remplissez les conditions, une majoration pour personne isolée (MPI).
Ces prestations sont-elles imposables ?
Ces deux prestations ne sont pas imposables. Toutefois, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.
Que se passe-t-il quand les parents sont séparés ?
AEEH de base et complément
Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH.
PCH
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH. Toutefois, elle peut prendre en charge les frais
auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.
Complément de l’AEEH ou PCH : quand et comment choisir ?
Quand pouvez-vous déposer une demande de PCH ?
Dès la 1ère fois où vous sollicitez une prestation, ou si vous bénéficiez déjà de l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation ou à tout moment si la situation de votre enfant évolue. Si vous faites une demande de PCH, vous devez déposer en même temps une demande d’AEEH.
Comment est effectué le choix ?
L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle vous communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation. Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.
Que va décider la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?
Dans tous les cas, c’est la commission qui prend les décisions concernant l’ensemble de vos demandes.
Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son complément ainsi que de la PCH en tenant compte du projet de vie de votre enfant, des résultats de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation.
La CDAPH sera informée des remarques que vous avez éventuellement faites sur le plan de compensation, ainsi
que de la prestation que vous avez choisie.
Si la CDAPH ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation, vous aurez un délai de un mois
pour modifier votre choix.
Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?
Si vous choisissez la PCH, ce choix n’est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l’échéance de l’attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.
A qui faut-il vous adresser pour la réalisation de ces démarches ?
Vous devez vous adresser à la MDPH de votre lieu de résidence
Prestations et montants en vigueur au 1er avril 2014 valables jusqu’au 31 mars 2015
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Complément AEEH
PCH Enfant
Particularité de cumul et de non cumul de prestations :
« Tout bénéficiaire de l’AEEH peut prétendre au bénéfice de la PCH lié à l’aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l’enfant remplit les critères de handicap.
Tous les modes d’interventions d’aides humaines (élément 1) attribués au titre de la PCH Enfant ne sont pas cumulables avec l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) destinée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable
une présence soutenue et des soins contraignants. »(4)
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Allocations d’Éducation de l’Enfant Handicapé (5)
(1) https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/311/Documents/TravailleursSociaux/diaporamadefinitifbd.pdf
(2) http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PCH_2.pdf
(3) http://www.caf.fr/sites/default/files/guide_prestations_2014_0.pdf
(4) http://www.cg58.fr/IMG/pdf/E04-Prestation_de_compensation_du_handicap_PCH_-_PCH_Enfant_25_03_2013.pdf
(5) http://www.mdph33.fr/AEEH.pdf